Les 3 situations possibles :

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• Si le montant de l’avantage fiscal est inférieur au montant de l’impôt à payer, alors la somme est déduite de vos impôts.

• Si le montant de l’avantage fiscal dépasse celui de l’impôt à payer, alors vous n’avez plus d’impôts à payer et la différence vous est remboursée par le Service des Impôts.

• Si vous n’êtes pas imposable, le montant de l’avantage fiscal vous est entièrement remboursé par le Service des Impôts.

 

Comment bénéficier de l'avantage fiscal :

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• Bonne nouvelle, vous n’avez presque aucune démarche à effectuer afin d'obtenir un remboursement, la structure LES D'ÂMES DE COEUR s’occupe de tout ! La structure vous envoie par mail courant du mois de mars l'attestation fiscale concernant les interventions éligibles au crédit d’impôt réalisées au cours de l’année précédente.

• L’attestation fiscale est le justificatif nécessaire à votre déclaration d’impôt. Il vous suffit ensuite de compléter votre déclaration de revenu en indiquant le montant total dépensé en service à la personne auprès de la structure LES D'ÂMES DE COEUR.​​​

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Ou déclarer son avantage fiscal :

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• Lorsque vous déclarez vos impôts, vous trouvez en page 4 la rubrique 7 "Réductions et crédits d’impôt"

• Reportez la somme des montants correspondant à vos services à la personne de l'année écoulée en case DB ou DF (selon votre propre situation personnelle).

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Point de vigilance : ​​

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La somme à indiquer dans cette case correspond à la différence entre le montant total de vos dépenses (indiqué sur l'attestation fiscale transmise par LES D'ÂMES DE COEUR) et le montant total des éventuelles aides reçues pour ces services (notamment l'APA, l'ADPA, la PCH). C'est à dire que vous ne déclarez que les sommes qui sont vraiment à votre charge.

Si vous déclarez sur internet : il n'est pas utile de joindre votre attestation à votre déclaration, mais il

faudra la conserver l'attestation fiscale pendant une période de 3 ans.

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Qui peut bénéficier de l'avantage fiscal ?

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• Ce plafond est majoré de 1 500 € sans pouvoir dépasser au total 15 000 € dans les cas suivants :

• Enfant à charge.

• Membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.

• Ascendant de plus de 65 ans.

• Ce plafond est porté à 20 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt de 10 000 € maximum par an) :

• Vous êtes invalide et dans l'obligation de recourir à une personne pour les actes de la vie courante.

• Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous.

• Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).

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Afin d'obtenir plus d'informations sur l'avantage fiscal lié à l'aide à la personne ou sur la déclaration de vos revenus, n'hésitez pas à vous rendre sur le site du Ministère de l'Action et des Comptes Publics impots.gouv.fr

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Le principe de l'avance immédiate

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Grâce au service Avance immédiate de l’Urssaf, vous n’avez plus besoin d’attendre l’année suivante pour bénéficier de votre crédit d’impôt pour les services à la personne. Votre avantage fiscal est directement déduit du montant dû : vous ne payez plus que votre reste à charge !

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Le recours à des services à la personne vous donne droit à un crédit d’impôt correspondant à 50 % des dépenses engagées (dans la limite de 12 000 € de dépenses annuelles). Jusqu’à présent, ce crédit d’impôt vous était versé l’année suivante.
Avec l’Avance immédiate de l’Urssaf, un service optionnel et gratuit, vous en bénéficiez en temps réel puisque votre avantage fiscal de 50 % est déduit lors de la rémunération de votre salarié ou du paiement de votre facture.
Concrètement, pour une dépense de 200 € de services à la personne, vous ne payez plus que 100 €.

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La structure LES D'ÂMES DE COEUR est habilitée par le service de l'URSSAF pour déclarer tous les mois le montant de vos dépenses éligibles au crédit d'impôt. Une procédure spécifique est à mettre en place et la structure LES D'ÂMES DE COEUR s'occupe de tout.

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